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Réglementation générale

Les conditions d'exercice de la pêche

 en eau douce

Les conditions d’exercice de la pêche sont définies par le Code de l’Environnement et par des arrêtés préfectoraux (arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce dans le département de la Moselle).

LES CATÉGORIES PISCICOLES

Afin de tenir compte de la biologie des espèces et d’assurer une gestion piscicole adaptée, les cours d’eau, canaux et plans d’eau sont classés en deux catégories piscicoles en fonction des populations qu’elles contiennent :

• La première catégorie comprend les rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de salmonidés (truite, saumon, etc…) ainsi que ceux où il paraît souhaitable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette famille;
• La seconde catégorie regroupe tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau abritant majoritairement des populations de poissons de type cyprinidés (carpe, gardon…).

Les règles de pêche (procédés et modes de pêche autorisés et/ou prohibés, voir ci-après) diffèrent en fonction de chaque catégorie.

HEURES LÉGALES DE LA PÊCHE 

L’article R436-13 du Code de l’Environnement stipule que la pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.

La Fédération édite chaque année un calendrier présentant pour chaque journée les heures légales d’exercice de la pêche. 

L’article R436-14°5 du Code de l’Environnement précise toutefois que le Préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2ème catégorie et pendant une période qu'il détermine (Pêche de la carpe de nuit en Moselle). Cependant, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS (ARTICLES R436-23 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

Les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher sur les lots appartenant à l’association et ceux avec lesquelles existent une entente réciprocitaire (la réciprocité) au moyen :

• de quatre lignes au plus dans les eaux de 2ème catégorie ;
• de deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1ère catégorie ;
• d'une seule ligne dans les eaux non domaniales de 1ère catégorie ;
• de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses ;
• d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces et dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres ; ce mode de pèche est autorisé dans tous les cours d'eau, quelle que soit la catégorie piscicole ;
• les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
• en outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2ème catégorie, ces mêmes personnes peuvent utiliser un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et dont le forme et les dimensions des mailles sont conformes aux prescriptions du Code de l'Environnement et d'éventuels arrêtés préfectoraux.

PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS (ARTICLES R436-32 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

II est interdit, en vue de la capture du poisson, de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson.

II est interdit d'utiliser comme appât ou amorce toutes espèces non représentées dans les eaux libres métropolitaines, les espèces de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art. R 432- 5 du Code de l'Environnement), les espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national, les œufs de poissons, les espèces présentant une taille minimale de capture, ainsi que les asticots et autres larves de diptères dans les eaux de première catégorie.

L’utilisation comme appât ou amorce d'anguille, de chair d'anguille et de civelle est interdite.

Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer ces carnassiers de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie. Sont toutefois autorisées durant cette période, la pêche à la mouche artificielle ainsi que la pêche à la dandinette et à la tirette avec un ver de terre, en vue de la capture de perches. En cas de capture de brochet ou de sandre, obligation de remise à l'eau immédiate du poisson, même mort.

ci-joint : Techniques et appâts autorisés en période de fermeture du carnassier en 2ème catégorie

Pour les parcours autorisés de pêche de nuit de la carpe, aucune carpe capturée par les pécheurs amateurs aux lignes, ne peut être maintenue en captivité ou transportée, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-­heure avant son lever, (article R436-14 du Code de l'Environnement).

Toute pêche de l'anguille européenne est interdite.

Il est en outre Interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm.

Pêche à partir des ponts interdite en domaine public de 2ème catégorie piscicole.

TAILLES MINIMALES DE CAPTURE DES POISSONS ET DES ÉCREVISSES (ARTICLES R436-18.ET R436-19 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT).

Afin d’assurer leur protection en leur permettant d’atteindre l’âge de première reproduction, certaines espèces de poissons et d’écrevisses font l’objet d’une taille minimale de capture.

Tout poisson ou toute écrevisse pêché inférieur à cette taille doit être remis à l’eau immédiatement après sa capture en étant décroché avec le maximum de précaution.

La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.

Dans le département de la Moselle, les tailles minimales de capture des poissons et écrevisses sont les suivantes :

Brochet (Esox Lucius) / Hecht / Pike

Dessin: Victor Nowakoxky (FNPF)

Sandre (Sander Lucioperca) / Zander

Dessin: Victor Nowakoxky (FNPF)

Dessins : Victor Nowakowski (FNPF)

*20 centimètres pour les truites, le saumon de fontaine et l'omble chevalier dans les eaux de 1ère catégorie suivantes : Sarre Blanche, Sarre Rouge, Sarre (domaine public fluvial), Bièvre, Zorn, Mossig, Mosselbach, Nessel, Zinsel du Sud, Zlnsel du Nord, Ischbach, Spietersbach, Saumuhlbach, Muhlgraben, Klapparbach, Falkensteinbach, Schwarzbach ainsi que leurs affluents et sous-affluents (en vue de la protection de ces espèces).

ÉCREVISSES

0,09 mètre pour les espèces d'écrevisses suivantes : écrevisses à pattes grêles.

NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES

Le nombre de salmonidés (y compris ombre commun et corégone) capturés est limité à 6 (six) par jour et par pêcheur, en vue de protéger ces espèces dans les eaux de 1ère et 2ème catégorie de l'ensemble du département.

            NOUVELLE RÉGLEMENTATION

Désormais, dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole du territoire national et de facto pour les étangs-réservoirs ainsi que leurs annexes (Stock, Gondrexange et Mittersheim), le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour est fixé à trois, dont deux brochets maximum. Cette modification, découlant du décret 2016-417 du 7 avril 2016 paru au Journal officiel le 9 avril 2016, s'applique dès maintenant.

La Fédération demande aux pêcheurs de prendre en compte cette modification et surtout de la relayer le plus largement possible.

L’ARTICLE R436-21 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT EST MODIFIÉ COMME SUIT :

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.

Dans les eaux classées en 2e catégorie en application du b du 10° de l'article L. 436-5, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.

Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.